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LA LEGALITE DE C E CONCEPT

VOTRE STATUT.

LE CONCEPT EST TOTALEMENT LEGAL, car vous vendez un abonnement contre des commissions.

L'expression marketing de réseau est utilisée pour désigner la commercialisation à paliers multiples (appelée

aussi marketing multi-niveaux). Le marketing de réseau est une méthode de vente utilisée par plusieurs sociétés. Il consiste à utiliser un réseau de distributeurs indépendants pour écouler des produits. L'origine de ce mode de distribution ou de commercialisation remonte aux années 1800 et voit le jour aux États-Unis. Cette société avait pour but de faciliter la distribution de produit de première nécessité et ceci via de simples clients/partenaires.

Contrairement à la vente pyramidale illégale, le marketing de réseau présente des différences qui le rendent viable :

- Les commissions des filleuls ne se font que sur quelques niveaux.

- Plusieurs types de matrices existent pour la rémunération, les matrices horizontales, les matrices en profondeur (privilégiant le recrutement en plusieurs niveaux).
- Il n'y a aucune commission ou bénéfice du parrain au filleul sur son entrée dans le réseau.
- Le seul recrutement ne permet pas de toucher de l'argent car les commissions sont subordonnées à la vente d'une certaine quantité de produits.

Cette forme de vente est légale en France, et est régie par la loi : article L122/6 du Code de Consommation de la République Française.

Elle est aussi autorisée au Canada par la loi sur la concurrence.

Texte de Loi : Code de la consommation, Article L122-6 (Loi nº 95-96 du 1/02/1995 art. 13 Journal Officiel du 2/02/1995):

SONT INTERDITS

1) La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions. (ce n'est pas le cas, car vous payez vos 10$ directement à G.D.I., qui vous fourni votre nom de domaine).

2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.(ce n'est pas le cas non plus, il n'y a aucune obligation de recruter, vous pouvez tout simplement utiliser votre nom de domaine pour vendre des produit en ligne).

Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.(ce n'est pas le cas non plus; votre parrain ne touche aucune commission à votre inscription).

VOTRE STATUT? LES IMPOTS? ET L'URSAFF?

La déclarations de vos revenus d'affiliation:

En début d'année, G.D.I. vous envoie le détail de vos gains à déclarer pour l'année précédente.

Vos obligations :

Si vous percevez des commissions grâce à l’affiliation, à des partenariats ou à l’affichage de publicité, vous avez l’obligation de vous immatriculer en qualité de travailleur indépendant.

Pour votre inscription en tant que travailleur indépendant, adressez vous au centre de formalités des entreprises (CFE) disponible auprès de chaque Chambre de Commerce et d’industrie (CCI).

Vous obtiendrez alors un numéro d’immatriculation et vous devrez vous acquitter de cotisations sociales proportionnelles aux revenus que vous percevez. Les deux premières années, le montant des cotisations URSSAF sera forfaitaire (de l’ordre de 300€), si vous justifiez d’un revenu inférieur à 4500€ annuels (nota, ce montant change chaque année, mais reste au environ de 4500€), les montants perçus vous seront remboursés.

La déclaration fiscale :

Pour être dans la légalité vis-à-vis du fisc français, il est obligatoire de déclarer vos gains provenant des MLM sur votre feuille de déclaration de revenus. Vous avez le droit en France de percevoir des gains de MLM étrangers (au titre de la libre circulation des capitaux et de la jurisprudence sur les casinos virtuels).

N’étant pas actionnaire du MLM, vous ne pouvez pas déclarer vos gains comme des redevances d’investissement (catégorie « revenus de capitaux mobilier »). Vous devez donc les déclarer comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dans la case correspondante.

Définition des BNC dans la Loi française : Code Général des Impôts (C.G.I.) Article 92 :

Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

Ces bénéfices comprennent notamment :

* Les produits et opérations de bourse effectuées à titre habituel par des particuliers ;

* Les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;

* Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marque de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;

* Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;

* Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d’instruments financiers ou d’options négociables, sur les bons d’option ou sur un marché à terme de marchandises mentionné à l’article 150, lorsque l’option prévue au 8 -1 de l’article 35 n’était pas ouverte au contribuable ou lorsqu’il ne l’a pas exercée.

Au niveau de votre déclaration de revenus annuels, deux cas se présentent :

* Vous déclarez moins de 27 000€ annuels :

vous avez le choix entre le statut de « micro BNC » qui vous permet d’avoir un abattement automatique de 37% (minimum 305€), ou le statut de « déclaration contrôlée »

* vous déclarez plus de 27 000€ annuels :

vous êtes sous le statut de la « déclaration contrôlée » : Dans ce cas, vous êtes imposés sur vos bénéfices nets (profits – charges) et vous devez justifier chacune de vos charges (abonnement internet, ordinateurs, etc…) Nous vous conseillons dans ce cas là de consulter un conseiller en gestion de patrimoine et en fiscalité.

Les BNC ainsi déclarés s’ajouterons à vos autres revenus pour le calcul de votre impôt. Vous risquez d’avoir plus à payer au trésor public mais vous pourrez profiter de vos gains MLM en toute légalité.

De plus, en ayant des revenus annuels inférieurs à 27 000€ HT, vous n’êtes pas redevable de la T.V .A. (Taxe sur la Valeur Ajoutée ). (Remarque : si vous devez émettre une facture, dans ce cas, n’oubliez pas de préciser dessus « La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293b du C.G.I. »).